Conditions générales de vente — abonnement SYJO

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026 — Version 1.0

1. Parties

Les présentes conditions sont conclues entre Jean-François PLANE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Riviera Apps », SIRET 350 534 582 00043, 45 rue Dabray, 06000 Nice (« l'Éditeur »), et le client qui souscrit l'abonnement SYJO (« le Client »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. L'accord de sous-traitance des données, en annexe, en fait partie intégrante.

2. Qui peut souscrire

• Professionnels qui organisent des cours, séances, ateliers ou accompagnements pour leurs élèves ou clients — professeurs de toutes disciplines, coachs, accompagnants, formateurs —, pour les besoins de leur activité professionnelle, en entreprise individuelle, en société ou au sein de toute autre structure professionnelle.
• Associations, pour l'organisation de leurs propres activités. Une association qui n'agit pas à des fins professionnelles est un « non-professionnel » au sens du code de la consommation : les règles protectrices de l'article 12 s'appliquent alors à elle.
• L'abonnement n'est pas proposé aux consommateurs (particuliers agissant à des fins personnelles).
• La souscription est réservée aux personnes majeures.

3. Service

L'abonnement donne accès à l'espace professeur de SYJO : planning ; cours, ateliers et stages ; lieux ; réservations et règles de réservation ; propositions de cours (avec liste d'attente optionnelle) et demandes de créneau des élèves ; élèves et groupes ; cartes de cours et abonnements élèves (attribution et suivi) ; encaissement en ligne des élèves via Stripe (facultatif, article 9) ; notifications ; lien public de l'espace et, sur accord du Client, apparition dans la recherche « Trouver mon professeur ». Un abonnement correspond à un espace et un professeur. Le service évolue : une fonction peut être ajoutée, modifiée ou retirée, sans réduire l'essentiel du service pendant une période déjà payée.

4. Prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant prélevé est exactement le montant affiché. Les prix sont payables d'avance, à chaque échéance, par carte bancaire via Stripe.

5. Souscription

La souscription et la gestion de l'abonnement se font sur le site www.syjo.pro (« Abonnement », « Gérer mon abonnement »), et non dans les applications mobiles. Le paiement est traité par Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires.

6. Essai gratuit de 14 jours

• Proposé à la première souscription, une seule fois par espace.
• La carte bancaire est demandée à la souscription ; rien n'est prélevé pendant l'essai.
• Le Client peut résilier pendant l'essai, sans frais, depuis « Gérer mon abonnement ».
• Sauf résiliation, la première échéance est prélevée automatiquement à la fin de l'essai. Si aucun moyen de paiement valable n'est disponible à cette date, l'abonnement est mis en pause et l'espace passe en lecture seule.
• Un essai d'une autre durée peut être proposé sur invitation de l'Éditeur ; ses conditions figurent dans l'invitation.

7. Durée, renouvellement et factures

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique jusqu'à résiliation. Les factures sont émises par Stripe au nom de l'Éditeur et consultables depuis « Gérer mon abonnement ».

8. Résiliation par le Client

• À tout moment, depuis « Gérer mon abonnement » sur www.syjo.pro : l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée ; la période en cours n'est pas remboursée. L'espace passe ensuite en lecture seule et redevient modifiable en cas de nouvel abonnement.
• Par la suppression du compte (Réglages → Mon profil → Supprimer mon compte) : l'abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée ; les cours à venir sont annulés, les élèves prévenus et les réservations payées en ligne remboursées.
• Changement de formule (mensuelle ↔ annuelle) : sur demande écrite à contact@riviera-apps.com, avec effet à l'échéance suivante.

9. Paiements des élèves (Stripe Connect)

Le Client qui souhaite encaisser ses élèves en ligne ouvre son propre compte Stripe et accepte directement les conditions de Stripe, qui vérifie son identité. Les sommes sont versées sur son compte : il est le seul vendeur et le seul responsable de ses prix, conditions de vente, remboursements, reçus ou factures à ses élèves et déclarations fiscales et sociales. Les frais Stripe sont à sa charge. SYJO ne prélève aucune commission sur les paiements des élèves. Ce flux est entièrement distinct de l'abonnement SYJO.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe représente le prélèvement. Un bandeau dans l'espace professeur signale l'échec. Le Client dispose d'un délai de régularisation de 7 jours pendant lequel l'accès reste complet ; à son terme, l'espace passe en lecture seule (consultation possible, création bloquée, aucune donnée supprimée). L'accès complet revient dès la régularisation.
Entre professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

11. Modification des prix et des conditions

Toute augmentation de prix ou modification importante des présentes conditions est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Elle s'applique à l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

12. Dispositions propres aux non-professionnels

Les associations et autres personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles (non-professionnels) bénéficient des règles protectrices qui leur sont applicables, notamment :

• l'information, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance d'un abonnement à renouvellement automatique, de la faculté de ne pas le reconduire (article L.215-1 du code de la consommation) ;
• la résiliation en ligne, assurée par « Gérer mon abonnement » ;
• l'inopposabilité des clauses déséquilibrées : la limitation de responsabilité de l'article 15 ne leur est pas opposable.

13. Rétractation

Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle ou associative : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf lorsque la loi l'étend à certains professionnels (article L.221-3 du code de la consommation). L'essai gratuit de 14 jours permet de résilier sans frais avant toute facturation.

14. Obligations du Client

Le Client exerce son activité légalement et dispose des qualifications et assurances qu'elle exige. Il informe ses élèves de ses conditions (tarifs, annulation, remboursement), qu'il saisit dans SYJO. Il est responsable de traitement des données de ses élèves (accord de sous-traitance) : il les informe, notamment lorsqu'il crée lui-même la fiche d'une personne. Pour les élèves mineurs, qui n'ont pas de compte SYJO, il recueille l'accord de leurs parents ou représentants légaux et s'assure de leur présence ou de leur autorisation selon ses propres règles. Il ne saisit ni données de santé ni données inutiles dans les champs libres. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie (nom, photo, textes) et autorise l'Éditeur à les afficher pour faire fonctionner le service.

15. Assistance, disponibilité et responsabilité

• Assistance par e-mail à support@riviera-apps.com : objectif de première réponse sous 48 heures ouvrées, sans garantie de résolution dans ce délai.
• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens appropriés pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de taux de disponibilité.
• Sauf faute lourde ou dolosive, et hors les cas où la loi interdit toute limitation (notamment dommages corporels), la responsabilité de l'Éditeur envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement payées par ce Client au titre de l'abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux non-professionnels (article 12) et ne prive pas le Client d'une obligation essentielle du contrat.
• L'Éditeur ne répond ni des cours, ni des relations entre le Client et ses élèves, ni des services de Stripe, Apple ou Google.

16. Suspension par l'Éditeur

En cas de manquement grave (usage illicite, fraude, atteinte à la sécurité ou aux droits des élèves), l'Éditeur peut suspendre l'accès ou résilier l'abonnement après en avoir informé le Client par écrit, motifs à l'appui, avec un délai raisonnable pour y remédier indiqué dans la notification, sauf urgence ou obligation légale.

17. Propriété intellectuelle

Le logiciel et l'identité visuelle de SYJO restent la propriété de l'Éditeur ; le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses données.

18. Fin du contrat et données

• Après la fin de l'abonnement, l'espace reste consultable en lecture seule tant que le compte du Client existe ; ses données ne sont pas supprimées du seul fait de la résiliation.
• Le Client peut à tout moment supprimer son compte : l'espace est alors fermé et les données de ses élèves anonymisées immédiatement (voir la page « Suppression du compte et des données »).
• Le Client peut obtenir, sur demande écrite à contact@riviera-apps.com, une copie de ses données sous une forme lisible convenue avec lui (il n'existe pas d'export automatique).

19. Litiges

Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@riviera-apps.com). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.

20. Contact

Abonnement, facturation, questions juridiques : contact@riviera-apps.com — 06 89 39 14 27. Assistance technique : support@riviera-apps.com.

Annexe des conditions générales de vente

Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026 — annexe des Conditions générales de vente.

Entre le Client (professeur ou association), responsable de traitement des données de ses élèves, et Jean-François PLANE, entrepreneur individuel, nom commercial « Riviera Apps », SIRET 350 534 582 00043, 45 rue Dabray, 06000 Nice (« l'Éditeur »), sous-traitant.

1. Objet et durée

Héberger et traiter les données nécessaires à la gestion des cours, réservations, présences, cartes, abonnements élèves, paiements en ligne et communications de service, pendant l'abonnement puis tant que le compte du Client existe (article 18 des CGV).

2. Personnes et données

Élèves (y compris ceux dont le Client crée la fiche, et les mineurs inscrits par un adulte) et leurs accompagnants ; identité, e-mail, téléphone, date de naissance (facultative), accord WhatsApp, historique de réservations, présences, cartes et abonnements, références de paiement, demandes de créneau (dont le lieu), réponses aux propositions. Aucune donnée sensible ne doit être saisie.

3. Instructions

L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client ; les présentes conditions et le paramétrage de l'espace (visibilité des inscrits, règles, notifications) constituent ces instructions. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L'accès administrateur à la production est réservé à l'Éditeur.

5. Sécurité

Chiffrement des échanges ; chiffrement au repos par l'hébergeur ; contrôle d'accès ligne par ligne et isolation entre espaces ; opérations sensibles par fonctions serveur ; mots de passe jamais en clair ; coordonnées bancaires jamais traitées ; sauvegarde complète de la base avant chaque évolution de sa structure.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à : Supabase Pte. Ltd. (hébergement de la base, données à Paris), Vercel Inc. (application web), Plus Five Five, Inc. — « Resend » (e-mails, envoi depuis l'Irlande), 650 Industries, Inc. — « Expo » (relais des notifications push), Apple et Google Firebase Cloud Messaging (acheminement des notifications), Hostinger International Ltd (messagerie de contact et d'assistance). L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais.
Stripe traite les paiements des élèves sur le compte du Client en vertu du contrat conclu directement entre le Client et Stripe : il n'est pas un sous-traitant ultérieur de l'Éditeur pour ces paiements.

7. Transferts hors Union européenne

Uniquement avec des garanties appropriées : décision d'adéquation (cadre EU–US Data Privacy Framework pour les sociétés certifiées) ou clauses contractuelles types.

8. Droits des personnes

L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes ; les outils de l'application (correction, suppression du compte) y contribuent ; toute demande reçue directement est transmise au Client dans les meilleurs délais.

9. Violations de données

L'Éditeur informe le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, lui transmet les informations utiles à sa propre notification et coopère avec lui et, le cas échéant, avec les autres responsables de traitement concernés.

10. Assistance

L'Éditeur aide le Client à respecter ses obligations (sécurité, analyse d'impact, consultation de l'autorité), dans la mesure des informations dont il dispose.

11. Fin du contrat

À la suppression du compte du Client, les données des élèves sont anonymisées immédiatement ; seules restent les écritures que la loi impose de conserver, sous forme pseudonymisée. Une copie des données est remise au Client sur demande écrite avant cette suppression.

12. Documentation et audit

L'Éditeur met à disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Un audit peut être demandé au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours ; il est mené en priorité sur pièces, par le Client ou par un auditeur tenu au secret qu'il désigne, à ses frais, sans accès aux données des autres clients.

13. Obligations du Client

Disposer d'une base légale pour chaque donnée saisie ; informer les personnes concernées, en particulier celles dont il crée la fiche et les parents des élèves mineurs ; ne saisir que les données nécessaires.